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Nouvelle obligation légale au Royaume-Uni : vous avez jusqu’au 4 avril 2018 pour déposer le rapport sur les différences de salaire entre hommes et femmes

Selon la loi The Equality Act 2010 (Gender Pay Gap Information) Regulations 2017, les entreprises britanniques de plus de 250 salariés disposent d’un peu moins de 2 mois pour déposer leur rapport sur les différences de salaire entre hommes et femmes, le gender pay gap reporting.

A ce jour, seulement 700 dossiers ont été déposés sur les 9 000 attendus !

Pour mémoire, ce rapport doit être déposé au plus tard le 4 avril 2018. Des informations minimales sont à rassembler afin de pouvoir émettre ce document sur son propre site internet et sur celui du gouvernement.

Le rapport doit contenir les informations suivantes :
1) La différence entre la moyenne du taux horaire de salaire à temps plein homme/femme
2) La différence entre la médiane du taux horaire de salaire à temps plein homme/femme
3) La différence entre la moyenne du montant de bonus versé homme/femme
4) La différence entre la médiane du montant de bonus versé homme/femme
5) Proportions homme/femme qui ont reçu un bonus
6) Proportions homme/femme qui se trouvent dans la bande de salaire  au niveau du quartile

Le rapport permettra de connaître les différences de salaire et ainsi mesurer les actions correctives à mettre en place.

 

KARTEA vous accompagne afin de compléter votre rapport sur le gender pay gap reporting avant le 4 avril prochain. Contactez notre pôle conseil afin de découvrir les modalités de sa mise en oeuvre.

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Salaire minimum au Royaume-Uni : le nombre de plaintes pour non-respect du salaire minimum en forte hausse

Au Royaume-Uni, selon l’organisme HM Revenue and Customs (HMRC), le nombre de plaintes pour le non-respect du salaire minimum obligatoire a plus que doublé en un an ! Pendant l’année fiscale 2016-2017, HMRC a reçu plus de 5 000 plaintes.

Les employeurs qui contreviennent à l’application du salaire minimum encourent une amende qui s’élève au double du salaire pendant toute la période concernée, avec un plafond de £ 20 000 par salarié.

Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette augmentation :
– L’accroissement du nombre de personnes concernées par le salaire minimum, avec la mise en place depuis avril 2016 du National Living Wage pour les plus de 25 ans
– L’introduction de la nouvelle procédure de plainte en ligne qui facilite le dépôt de plainte
– Les salariés connaissent davantage leurs droits et prennent les actions nécessaires afin d’être rémunérés correctement.

Pour mémoire, le Royaume-Uni dispose d’un salaire minimum applicable à tout salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise et quel que soit son secteur d’activité.

Pour l’année 2017-2018 le salaire minimum s’élève à :
– £ 7,50/heure pour les salariés âgés de 25 ans et plus
– £ 7,05/heure pour les salariés âgés de 21 à 24 ans
– £ 5,60/heure pour les salariés âgés de 18 à 20 ans
– £ 4,05/heure pour les salariés âgés de moins de 18 ans
– £ 3,50/heure pour les apprentis

KARTEA vous propose un audit complet de vos ressources humaines locales au Royaume-Uni. Contactez notre pôle conseil afin de découvrir les modalités de sa mise en oeuvre.

 

Union Européenne : Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) va entrer en vigueur le 25 mai 2018

Le règlement européen a été adopté par le Parlement en avril 2016 suite à de nombreuses discussions. A compter du 25 mai 2018, toutes les entreprises des 28 pays qui composent l’Union Européenne devront l’appliquer.

Le RGPD impactera les entreprises qui collectent, stockent ou analysent des données sur leurs salariés ou sur des consommateurs. L’objectif consiste à respecter la vie privée des individus.

Parmi les mesures phares :
– Droit à une notification en cas de violation des données
– Consentement clair et non équivoque pour traiter des données personnelles
– Droit de rectification et de suppression des données collectées (droit à l’oubli).

Selon le Parlement européen, ces nouvelles règles permettront aux entreprises de profiter du marché unique numérique de manière équitable.
Les individus pourront saisir une autorité de protection des données pour faire valoir leurs droits.

Dans le cadre de dossiers transnationaux, un guichet unique facilitera les actions grâce notamment à la coopération des autorités nationales de protection des données.

 

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Le carnet de travail russe

Le carnet de travail représente un document essentiel lors de la mise en place du contrat de travail (d’une durée supérieure à 5 jours).

Chaque carnet de travail précise l’identité des parties (employeurs, salarié avec sa formation initiale), date et durée des contrats de travail, postes occupés, motif de rupture du contrat de travail.

L’employeur s’avère tenu d’enregistrer toutes les données indispensables au suivi de carrière du salarié et d’y apposer sa signature et son tampon. A la fin de la relation de travail, l’employeur remet le carnet de travail au salarié.

Le carnet de travail constitue l’historique de l’emploi du salarié. Le carnet de travail fait partie intégrante de la vie professionnelle et suit le salarié tout au long de sa carrière.

 

 

 

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Le temps de travail en Russie

La durée légale du travail est de 40 heures/semaine. Si le contrat de travail prévoit un temps de travail normal supérieur à 40 heures, il sera réputé nul. Les salariés disposent d’un repos hebdomadaire de minimum 42 heures. Sauf activité particulière de l’entreprise, les salariés ne travaillent pas les samedis et dimanches.

Le régime de temps de travail peut être :
– horaires réguliers de travail
– horaires irréguliers de travail.

Si le salarié dispose d’un horaire de travail régulier, les horaires sont mentionnés dans le contrat de travail. Les heures supplémentaires sont très encadrées et relèvent uniquement de l’urgence.

En cas d’horaires irréguliers, le salarié peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 4 heures sur 2 jours consécutifs et 120 heures sur une année.

Les heures supplémentaires sont majorées de 50% (100% si les heures supplémentaires dépassent 2 heures par jour ou pendant les jours fériés).

 

 

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Le droit du travail en Russie

Les relations de travail sont gouvernées par le Code du Travail de la Fédération de Russie, entré en vigueur le 1er février 2002 et actualisé depuis lors.

Des lois sociales s’appliquent également dans les relations de travail telles que les lois sur les syndicats, le salaire minimum et la santé et sécurité au travail. Depuis le 19 avril 2013, il existe une loi qui favorise la mise en place du télétravail.

Un contrat de travail obligatoirement écrit doit être remis à chaque salarié. Le contrat de travail contient des informations détaillées sur les droits et obligations des salariés, les conditions de travail et le descriptif de poste. Il n’est pas possible pour une entreprise de modifier unilatéralement les missions du salarié sans son consentement.

Toutes les entreprises doivent écrire un règlement intérieur sur les politiques et procédures internes. Le salarié doit recevoir un exemplaire contre remise d’une signature.

 

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Royaume-Uni : La prochaine loi sur les données personnelles entrera en effet le 25 mai 2018 (General Data Protection Regulation ou GDPR). Comment s’y préparer ?

Dans moins d’un an, les services Ressources Humaines devront mettre en conformité la manière dont ils collectent et utilisent les données des employés et des candidats.

La nouvelle loi limitera la possibilité pour les services ressources humaines d’intégrer le consentement à l’utilisation des données personnelles dans une clause du contrat. Le consentement devra être explicite et éclairé.

En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse des données personnelles, les entreprises auront 72 heures pour prévenir les autorités. S’il s’avère que l’infraction génère un risque suffisamment important, les salariés concernés devront également être informés.

Les services ressources humaines devront élaborer des procédures pour palier à ces risques.

 

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