Il n’existe pas de code du travail, ni de code de la sécurité sociale en Belgique.

Les dispositions relatives au contrat de travail en Belgique sont régies par la loi du 3 juillet 1978.

On retrouve une distinction entre :

– les ouvriers (Art. 2 – Loi du 3 juillet 1978) : le contrat de travail d’ouvrier est le contrat par lequel un travailleur, l’ouvrier, s’engage contre rémunération à fournir un travail principalement d’ordre manuel sous l’autorité (…) d’un employeur.

– les employés, y  compris les cadres (Art. 3 – Loi du 3 juillet 1978) : le contrat de travail d’employé est le contrat par lequel un travailleur, l’employé, s’engage contre rémunération à fournir un travail principalement d’ordre intellectuel sous l’autorité, (…) d’un employeur.

Le contrat de travail à durée indéterminée est de droit commun. Il n’existe pas de formalisme particulier.

Il est possible de recourir à un contrat de travail déterminé dans plusieurs cas :

– contrat de travail à durée déterminée
– contrat de travail nettement défini
– contrat de remplacement ou contrat de travail temporaire

Zoom sur certaines clauses spécifiques du contrat de travail en Belgique :

– La clause de non-concurrence est possible si la rémunération dépasse un certain montant. Cette clause est obligatoirement écrite et est dénuée d’effet en cas de licenciement (sauf faute grave).

– La période d’essai a été supprimée depuis le 1er janvier 2014.

– La modification sur les éléments essentiels du contrat de travail est possible, avec accord du salarié.

– La clause d’écolage est la clause écrite par laquelle le travailleur, bénéficiant, dans le cours de l’exécution de son contrat de travail, d’une formation spécifique aux frais de l’employeur, s’engage à rembourser à ce dernier une partie des frais de formation en cas de départ de l’entreprise avant l’expiration d’une période convenue par les parties. La rémunération du salarié doit être supérieure à 32.886 euros et sa durée maximum est de 3 ans.

La durée légale du travail en Belgique est de 38 heures par semaine.

La durée du travail est le temps pendant lequel le personnel est à la disposition de l’employeur.

Les heures supplémentaires sont possibles dans la limite de 11 heures/jour et 50 heures/semaine.

Il est prévu la possibilité d’un repos compensateur. La majoration est de 50% ou de 100% s’il s’agit d’un jour férié ou d’un dimanche.

Congés payés :

Une période de 2 à 3 semaines est à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre.

Concernant les ouvriers, le nombre de congés de payés est déterminé selon la période de travail effectif au cours de l’année calendaire précédente avec un maximum de 4 semaines.

Concernant les employés, y compris les cadres : le nombre de congés payés est de 2 jours par mois – 24 jours pour une semaine de 6 jours et 20 jours pour une semaine de 5 jours.

Un pécule de vacances (indemnité de congés payés) est versé aux ouvriers par l’Office National des Vacances Annuelles et aux employés, y compris les cadres, par l’employeur directement.

On recense 10 jours fériés en Belgique. La fête nationale est le 21 juillet. Quand un jour férié tombe un jour chômé, il est reporté.

Les motifs de rupture du contrat de travail sont :

– la démission
– la rupture par consentement mutuel
– le licenciement

Depuis le 1er avril 2014, l’employeur a l’obligation de motiver le licenciement, que le travailleur soit ouvrier ou employé.

L’article 4 de la convention collective de travail n°109 énonce que  » le travailleur qui souhaite connaître les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement adresse sa demande à l’employeur par lettre recommandée… « .

Les délais du préavis sont différents en fonction de la nature de la rupture : licenciement ou  démission ; et selon la date de conclusion du contrat (avant ou après le 1er janvier 2014).

Les juridictions statuant sur les litiges liés au travail sont :
– le Tribunal du travail
– la Cour du travail
– la Cour de cassation

La rémunération minimum (ou salaire minimum) est définie par les conventions collectives de travail.

A défaut, il est indispensable de respecter le Revenu Minimum Mensuel Moyen Garanti (RMMMG) : 1.501,82 €.

L’employeur devra vérifier à la fin de chaque année que le salarié a perçu au moins le RMMMG. La dégressivité selon l’âge du travailleur a été  supprimée depuis le 1er janvier 2015.

Les taux de cotisations concernant les ouvriers sont :
– cotisations salariales : 13,07%
– cotisations patronales : 50,33%

Les taux de cotisations concernant les employés, y compris les cadres sont :
– cotisations salariales : 13,07%
– cotisations patronales : 34,06%

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Au programme :
– Connaître la législation du travail,
– Comprendre les modalités de mise en place de la relation de travail,
– Savoir gérer son personnel,
– Connaître les modalités de rupture du contrat de travail,
– Savoir identifier le coût du travail.

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– Mars 2016 : Mois de la Belgique
– 1er mars 2016 : Formation Droit du travail en Belgique
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– Avril 2016 : Mois de la Suisse
– 5,6 et 7 avril 2016 : Pilotage de la mobilité internationale – niveau 1
– 12 avril : Droit du travail en Suisse
– 19 et 20 avril : Expatriation/protection sociale en Europe, Asie et Amérique
– Mai 2016 : Mois de l’Inde
– 3 mai 2016 : Droit du travail en Inde

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